Juridique

Comment rompre un contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier est type de CDD particulier qui est signé pour l’exercice d’une activité saisonnière. À l’inverse d’un CDI, il n’est pas possible de rompre un CDD saisonnier avant son terme.

Cependant, en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur, de force majeure, ou d’inaptitude du travailleur, la rupture anticipée peut être envisagée. Par ailleurs, un accord des deux parties peut être également suffisant pour enclencher la rupture anticipée. Découvrez ici, tout ce qu’il faut savoir sur un contrat saisonnier.

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Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?

Un contrat saisonnier est un accord de collaboration signé entre une entreprise et un salarié recruté dans le cadre de la réalisation de travaux amenée à se répéter chaque année à la même période compte tenu de la saisonnalité du secteur d’activité en question ou des modes de vies de la société.

En termes d’illustration, les personnes employées pour travailler dans les champs au moment de la moisson signent un contrat de travail saisonnier avec leurs employeurs.

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Rupture d’un CDD saisonnier : que savoir ?

Un contrat saisonnier est un contrat relativement court. Il n’est pas possible d’y mettre un terme avant la date de fin prévus. Cependant, la loi permet au salarié ou à l’employeur, ou encore aux deux parties d’enclencher la fin du contrat dans certaines situations : c’est la rupture anticipée.

Fin du contrat saisonnier

La validité d’un CDD saisonnier s’arrête à l’échéance du terme prévu. Dès lors, le salarié et son employeur sont automatiquement libérés de toute relation de travail. Il n’y a aucune procédure de rupture à respecter aussi bien pour l’employé que pour le dirigeant d’entreprise.

Poursuivre la relation contractuelle au-delà de l’échéance indiquée au départ est sanctionné par la requalification du CDD saisonnier en CDI. Par exemple, si un salarié continue d’exercer toute ses fonctions, ou une partie, même pendant une semaine après la fin de son contrat, celle-ci devient automatiquement un CDI, à moins que l’employeur ait clairement mis son véto.

Cela implique que ce dernier ait pris toutes les mesures pour mettre le salarié hors de son entreprise après l’achèvement de son contrat. Si vous ne le saviez pas, la durée maximale d’un contrat saisonnier est fixée à 8 mois par le Ministère du Travail. Il existe par ailleurs un type de CDD saisonnier particulier qu’on appelle contrat à terme imprécis.

Si ce type d’accord statue sur une durée minimale, il ne spécifie pas clairement à quel moment l’activité pour lequel le contrat est signé doit prendre fin. Dans ce cas, le salarié peut mettre un terme à la relation contractuelle dès qu’arrive le terme de l’échéance prévu.

rompre un contrat saisonnier

Il en va de même pour l’employeur. Mais la poursuite de la collaboration après le dépassement de la durée minimale n’implique pas dans ce cas, une requalification automatique en contrat à durée indéterminée.

À l’issue du contrat saisonnier, l’employeur verse une prime de précarité au salarié comme c’est le cas à l’issue d’un CDD classique. Le montant de cette prime équivaut à 10 % du salaire brut de l’employé sur la période de son contrat. Si par exemple, vous signez un contrat de 5 mois pour un salaire mensuel de 1000 €, votre prime de précarité s’élèvera à 500 €.

Rupture anticipée de CDD saisonnier

La rupture anticipée d’un contrat de travail saisonnier peut être initiée par chacun des deux parties ou par accord des parties.

Cas de rupture de contrat anticipée par accord des parties

L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une fin de collaboration anticipée. Lorsque chaque partie montre une volonté claire de se séparer, une concertation est nécessaire. Un écrit peut être rédigé pour attester de la rupture à l’amiable afin de servir de preuve en cas d’une éventuelle poursuite que peut entamer une partie contre l’autre.

Il n’y a pas de format particulier à suivre pour rédiger le document en question, le plus important c’est l’attestation claire et nette des deux parties de la rupture de contrat.

Rupture de contrat anticipée initiée par l’employeur

La loi autorise tout employeur lié par un accord saisonnier avec son salarié à rompre la relation contractuelle avec celui-ci dans les cas suivants :

  • Faute grave de l’employé : L’employeur doit pouvoir être en, mesure de fournir des preuves directes de ladite faute pour avoir gain de cause devant un tribunal ;
  • Force majeure: il s’agit de toute situation imprévisible et irrésistible qui met à mal l’état financier de l’entreprise et oblige l’employeur à agir en supprimant tout ou une partie de postes disponibles ;
  • Inaptitude de l’employé : attesté par un médecin reconnu par l’Etat.

Rupture de contrat anticipée initié par l’employé

La législation autorise le salarié à quitter ses fonctions dans le cadre d’un contrat saisonnier pour les raisons suivantes :

  • Faute grave de l’employeur: Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’employeur peut également faire preuve de manquement grave envers le salarié.
  • Signature d’un CDI : Si un contrat à durée indéterminée est sur la table, il faut nécessairement rompre le CDD saisonnier actuel avant de signer. Sans quoi, il faudra attendre le terme de l’échéance du contrat saisonnier pour signer le CDI.