Vous êtes souvent l’objet de démarchage téléphonique ? Cela vous agace est vous aimeriez savoir si vous avez la possibilité de ne plus subir ces appels incessants ? Eh bien ! Nous vous expliquons dans cet article, quelles sont les mentions légales ou non concernant le démarchage téléphonique.
De quels privilèges bénéficiez-vous : Bloctel
De manière légale, les sociétés commerciales sont autorisées à faire du démarchage téléphonique. Elles ne sont donc pas obligées d’avoir votre accord au préalable pour vous démarcher par téléphone. Néanmoins, si vous êtes sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, il est formellement interdit à ces sociétés de vous contacter pour du démarchage.
En effet, Bloctel est une liste d’opposition créée par la loi Consommation afin de protéger les consommateurs des pratiques abusives du démarchage. Il s’agit d’un site gratuit sur lequel vous pouvez vous inscrire pour ne plus subir ces appels quelquefois abusifs.
Aussi, même s’il s’agit d’une société ou d’une plateforme se trouvant à l’étranger, cette mention s’applique toujours. En effet, du moment que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le Code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service Bloctel et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger.
Quelles sont les exceptions au regard de la loi ?
Dans certains cas de figure, la loi fait quelques exceptions. Pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou encore de magazines par exemple, ces textes ne s’appliquent pas.
De même, s’il s’agit de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur alors le texte n’a pas lieu d’être ! Comme relations contractuelles préexistantes, il s’agit entre autres des contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?
Lorsque le professionnel ou un tiers agissant pour son compte ne respecte pas les obligations légales, il encourt des sanctions administratives. Une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Par ailleurs, des sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la DGCCRF. A noter que les agents de la DGCCRF pourront obtenir du gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer que les sociétés commerciales respectent les obligations.
