Juridique

Comment choisir sa forme juridique d’entreprise ?

La création d’une entreprise nécessite de suivre certaines étapes. Parmi ces dernières, le choix d’une forme juridique s’avère déterminant. Cela s’effectue en fonction des critères économiques et administratifs que vous découvrirez ici.

La volonté de s’associer

Pour choisir une forme juridique pour votre entreprise, vous devez tenir compte de votre volonté d’association. Avant de mettre en œuvre un projet de création d’une entreprise, il faut connaître le nombre de personnes qui souhaitent y contribuer. En effet, certaines formes juridiques ne nécessitent pas d’avoir un associé pour créer une entreprise. C’est le cas de l’EI, l’EIRL, etc.

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Par contre, lorsque vous désirez créer une société, les formes juridiques comme la SARL ou la SA imposent d’avoir des associés. Chaque forme juridique a sans doute des avantages et des inconvénients. Il est donc conseillé de connaître le type d’association voulu pour sa structure et d’étudier tous les contours possibles avant de faire son choix.

La protection du patrimoine

En général, les entrepreneurs ont des biens personnels qu’ils souhaitent protéger en cas de difficultés ou de faillite. La protection du patrimoine personnel n’est pas prévue par certaines formes comme l’entreprise individuelle. C’est ainsi, car l’ensemble des biens (apports et personnels) sont pris en compte pour créer ces types d’entreprises.

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forme juridique

Ainsi, lorsque vous voulez choisir une des formes juridiques, il est conseillé d’opter pour celles dans laquelle la responsabilité est limitée. C’est l’exemple de la société à responsabilité limitée et de l’EURL. La protection du patrimoine est d’une importance capitale. Il est donc recommandé d’en tenir compte avant de choisir la forme de votre entité.

Le régime fiscal applicable

Pour choisir une forme juridique d’une entreprise, le régime fiscal est déterminant. En effet, les formes d’impositions diffèrent d’une forme juridique à une autre. Les deux formes d’impositions les plus connues sont : les impôts sur les revenus (IR) et les impôts sur les sociétés (IS).

Avec l’IR, chaque associé s’acquitte de son impôt en son nom et pour son compte. Les entreprises qui optent pour l’IR sont l’EI, l’EURL, etc. Par contre, avec l’IS, c’est l’entreprise elle-même qui s’acquitte des impôts au nom de tous les associés. Les structures qui optent pour l’IS sont la SARL, la SA, etc.

Ce sont là quelques astuces qui vous aideront à choisir la forme juridique qu’il faut pour votre structure. Si vous ne parvenez pas tout seul à y arriver, vous pourrez demander de l’aide à un spécialiste de ce domaine d’activité.