Êtes-vous sur le point d’embaucher des employés ? Retenez qu’il existe des cas où l’acte de travail est exigé. Cependant, dans d’autres cas, la loi vous dispense de l’octroyer au travailleur.
S’il s’agit d’un cas obligatoire, le non-respect aux dispositions juridiques entraîne de lourdes sanctions. Aimeriez-vous découvrir ce que dit la loi sur la réception de contrat de travail ? Dans ce cas, lisez.
Ce que dit la loi sur la réception de contrat de travail : CDD et CDI
Ce que dit la loi sur la réception de contrat de travail renvoie d’abord au contrat à durée déterminée et indéterminée. Pour le premier cas, retenez que l’acte est rédigé en français et signé deux jours après le recrutement du travailleur.
Dans le cas où l’embaucheur ne le rédigerait pas, il est sanctionné. Si vous êtes employeur, vous pouvez payer une somme de 3750 € comme amende dans le cas où ce contrat n’est pas établi. En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 7500 €.
Lorsque vous remettez le contrat à durée déterminée (CDD) à votre employé après les 2 jours qui suivent sa prise de fonction, vous courez un danger.
En effet, vous verserez à votre employé une allocation qui équivaut à 1 mois de salaire. Pour un contrat CDI à plein temps, la loi n’exige pas un acte de travail.
Cependant, il existe certaines restrictions. S’il s’agit d’un contrat de chantier par exemple, le Code de travail demande un contrat dûment rédigé.
Ce que dit la loi sur la réception de contrat de travail : Intérim
Il peut arriver que vous embauchiez un travailleur qui assume l’intérim de quelqu’un d’autre. Ce que dit la loi sur la réception de contrat de travail dans ce cas concerne la rédaction proprement dite d’un acte.
Celui-ci doit être signé en l’espace de 2 jours après la mise en fonction de l’employé. En cas de non-respect de cette disposition juridique, vous payerez le même type d’amende indiquée en haut.
Lorsque vous adressez à votre employé le contrat intérimaire au-delà des deux jours qui suivent son recrutement, vous allez payer la même indemnité susmentionnée.
Même s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel, notez que la rédaction de l’acte est une obligation.
Si le salarié ne reçoit aucun texte écrit, son contrat à temps partiel devient un contrat à durée indéterminée à temps plein. Dans ce cas, vous pouvez payer une amende de 1500 € ou de 3000 € si vous reprenez.
Point à ne pas oublier : l’apprentissage
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, c’est la même règle qui s’applique : l’acte doit être rédigé. Il doit obligatoirement intégrer certaines conditions.
Ici, votre apprenti ainsi que vous signerez le contrat avant l’apprentissage. Si vous constatez que l’apprenant est mineur, alors le contrat d’apprentissage est signé par ses parents ou son tuteur.
De plus, la loi fait mention d’une simple déclaration à exécuter par l’employeur si l’apprenti est sa propre progéniture.
En cas de non-rédaction de l’acte, le contrat est invalide. S’il s’agit d’une activité non pérenne, il est possible que le contrat soit signé par deux embaucheurs. L’apprenti ainsi que ses parents ou son tuteur ne sont pas écartés lors de la signature.
