Juridique

Pourquoi choisir une SASU ?

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique. Cependant, vous vous demandez pourquoi choisir une SASU. Dans le présent article, nous allons vous présenter les divers avantages qui s’offrent à vous lorsque vous optez pour la SASU.

Le respect d’un certain formalisme

La création d’une SASU nécessite un certain nombre de points à remplir. Il sera nécessaire de publier dans un journal une publication légale, de rédiger des statuts, de remplir un formulaire m0. Le formalisme implique également d’obtenir d’une attestation de dépôt de fond pour les apports numériques. Dans le dossier de la constitution d’une SASU, les démarches à suivre y sont. De plus, la SASU entre dans le domaine d’application des règlements en ce qui concerne la convention réglementée.

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La SASU facilite le progrès de l’entreprise

Un entrepreneur qui opte pour une SASU développe plus aisément son activité qu’un autre entrepreneur. Pour s’associer à un ou plusieurs partenaires, il faut juste augmenter le capital social ou céder une partie de ses actions. La SASU permet également à l’entrepreneur de solliciter des investissements par une levée de fonds. En effet, la SASU devient en SAS, mais il ne s’agit pas d’une transformation d’entreprise. Il est juste question d’actualiser les statuts de la société en vue d’envisager le fonctionnement à plusieurs partenaires.

La protection du patrimoine personnel de l’associé

La responsabilité du partenaire est restreinte aux montants qu’il apporte à la SASU. Cela explique que si l’entreprise n’est plus capable de rembourser ses créditeurs, ces derniers ne peuvent pas se tourner vers le patrimoine personnel de l’associé pour se faire rembourser.

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Le choix du régime fiscal de la SASU

Sur le plan de la fiscalité, la SASU propose une alternative au partenaire pour ses débuts d’activités. La SASU est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, c’est la société qui paie directement l’impôt sur les gains qu’elle réalise chaque année.

La transmission de l’entreprise avec cession des actions

La SASU est constituée d’un capital réparti en actions. Par conséquent, elle facilite notamment la transmission de l’entreprise. En effet, l’associé unique peut bien vouloir aussi céder son entreprise. Cette vente nécessite le remplissage d’un formulaire administratif à faire enregistrer. C’est donc le service des impôts qui se charge de l’enregistrement du formulaire. En enfin, les cessions d’action sont soumises à un régime fiscal plus léger que la cession des fonds. Les droits d’enregistrement appliqués aux cessions des actions sont égaux à 0,1 %.

Montant du capital libre.

Le prix du capital social minimum de la SASU vaut 1 euro. Toutefois, vous pouvez définir votre propre montant dans les statuts. Effectuer le choix entre SASU à capital variable et capital fixe est possible.