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Pourquoi le choix du statut juridique est une étape importante dans la création d’une entreprise ?

La création de toute entreprise nécessite un choix de statut juridique. Qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs partenaires, nombreuses sont les options disponibles. Ce choix est essentiel à divers niveaux et plusieurs paramètres doivent être considérés. Pourquoi est-il important de choisir un statut juridique ? On vous dit tout.

La détermination de la responsabilité

Le choix du statut juridique est une étape essentielle à la création d’une entreprise. Tout d’abord, il caractérise les différentes règles applicables à la responsabilité, principalement en matière de dettes sociales.

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Dans certains cas, l’engagement du chef d’entreprise se borne à ses contributions. Dans d’autres contextes en revanche, il peut aller jusqu’à sa richesse personnelle. En conséquence, il convient de tenir compte de ce facteur au moment de choisir le statut juridique de l’entreprise.

Dans une entreprise à propriétaire unique (entreprise individuelle), le dirigeant a toujours la responsabilité des dettes professionnelles sur tous ses actifs personnels. Ceci, à l’exception de son domicile principal et de tout autre bien ayant fait l’objet d’une déclaration et notarié d’insaisissabilité.

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Le choix de l’EIRL aide à limiter la responsabilité vis-à-vis des créanciers au montant des actifs attribués à la société. Par contre, pour une SARL, une EURL et les sociétés par actions, les responsabilités des actionnaires se limitent uniquement au montant de leurs contributions.

En ce qui concerne la SNC, la responsabilité des partenaires est indéterminée et conjointe. Autrement dit, chaque membre est conjointement responsable de l’ensemble des dettes sociales dues à des tiers.

La participation à l’organisation des règlements

statut juridique

Quand le projet rassemble plusieurs partenaires, l’établissement d’une société est incontournable. De la SNC à la SARL, plusieurs sont les possibilités envisageables. Chacun des statuts juridiques est régi par des règlements d’organisation qui lui sont propres.

Ceci, plus particulièrement au niveau des instances dirigeantes, des organismes de surveillance et des procédures relatives aux mouvements des titres. Un statut juridique peut s’avérer plus approprié qu’un autre selon la volonté d’organisation exprimée par les partenaires fondateurs.

À cet effet, l’avis d’un professionnel en la matière permettra de prendre les bonnes décisions et de faire les bons choix pour son entreprise. Comme expert, il peut être possible de faire appel à un avocat en droit des affaires.

La contribution à la sécurité sociale des administrateurs

Le statut juridique d’une entreprise définit les règles qui doivent être suivies dans le régime de sécurité sociale des gestionnaires. Dans certains cas, il faut prendre en considération le pourcentage de participation des cadres associés.

Au sein d’une entreprise individuelle, le responsable bénéficie d’une protection sociale pour les indépendants. En EURL par contre, l’unique partenaire de gestion est couvert par le régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés.

Dans une SARL, les dirigeants majoritaires sont inscrits à la sécurité sociale des indépendants. Les autres gestionnaires sont membres du système général de protection sociale quand ils sont payés.

Contrairement aux autres, en société par actions, les gestionnaires sont affiliés à la sécurité sociale au moment de leurs rémunérations. Dans les SNC, tous les partenaires adhèrent au régime de la sécurité sociale des travailleurs autonomes.