La création d’une auto-entreprise se fait en ligne et sans frais dans la plupart des cas, sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), devenu obligatoire le 1er janvier 2023. Une fois les pièces rassemblées, la déclaration se remplit en une seule séance, puis l’INSEE attribue les identifiants SIREN et SIRET de l’entreprise.
Étape 1 : vérifier que l’activité entre dans le régime de la micro-entreprise
Avant toute déclaration, il faut confirmer que l’activité peut relever du régime micro. Certaines activités en sont exclues, et le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond qui varie selon que l’on vend des marchandises ou que l’on fournit des services. Le détail des montants se trouve dans notre article sur les seuils de chiffre d’affaires du régime.
Il faut aussi classer l’activité : commerciale, artisanale ou libérale. Ce choix décide du registre où l’entreprise sera inscrite, de la caisse qui encaisse les cotisations et du taux appliqué. Si l’activité dépasse les plafonds ou demande une structure plus lourde, une comparaison des formes juridiques d’entreprise aide à choisir une société plutôt que la micro-entreprise.
Étape 2 : préparer les pièces justificatives de la micro-entreprise
Le guichet demande des documents numérisés, à déposer pendant la déclaration. Un dossier incomplet se paie en temps : les pièces manquantes doivent être envoyées sous 15 jours ouvrables après la notification.
Voici les pièces à avoir sous la main avant de se connecter :
- une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
- un justificatif d’adresse bien identifiable de l’entreprise, comme une facture d’énergie, le domicile personnel pouvant servir ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée ;
- le diplôme ou l’autorisation exigée, si l’activité est réglementée.
Une personne qui dépose le dossier à la place de l’entrepreneur doit y joindre un pouvoir. D’autres pièces s’ajoutent dans des situations particulières, par exemple si l’entrepreneur est marié ou pacsé.
Avant de vous déclarer, une étude du marché visé permet de vérifier que l’activité a des clients.
Étape 3 : remplir la déclaration sur le guichet unique
La déclaration se dépose au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent ce début. Après création du compte, on choisit le parcours de micro-entrepreneur, on indique la date de début d’activité, puis on décrit l’activité exercée.
Le formulaire pose plusieurs questions dont les réponses engagent la suite. La demande d’ACRE, l’aide à la création qui réduit les cotisations au démarrage, se fait à ce moment-là : mieux vaut lire les conditions sur le site de l’Urssaf avant de cocher. L’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt se choisit aussi, de même que la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle.
Fournir une information volontairement inexacte ou incomplète est sanctionné : la loi prévoit jusqu’à 4 500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Étape 4 : recevoir le SIREN, le SIRET et le code APE
Dès l’envoi du dossier, le guichet remet un récépissé portant la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document est valable un mois au maximum et sert pour les démarches urgentes, comme souscrire une assurance.
L’INSEE attribue ensuite le SIREN, le SIRET et le code APE, et l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises. Une attestation d’immatriculation reprend ces identifiants. Exercer sans cette inscription est un délit, passible de 7 500€ d’amende : mieux vaut attendre les identifiants avant d’établir une première facture, qui doit porter les mentions obligatoires.
Étape 5 : les démarches après l’immatriculation
Une fois l’entreprise immatriculée, l’Urssaf ouvre l’accès à l’espace en ligne du micro-entrepreneur, sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est là que se déclare le chiffre d’affaires et que se règlent les cotisations, y compris les mois sans aucune vente.
Plusieurs autres points se règlent dans les premiers mois : la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité, et la souscription d’une assurance adaptée au métier. Le choix d’une assurance professionnelle dépend des risques propres à l’activité.
Le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l’année de la création et l’année suivante, sauf si l’entrepreneur opte pour le régime réel. Pour le versement forfaitaire libératoire, l’option doit être faite avant le dernier jour du troisième mois qui suit la création.
Ce que coûte la création d’une auto-entreprise
L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite dans la plupart des cas. L’exception concerne les agents commerciaux, qui doivent aussi s’inscrire à un registre spécial dont l’inscription est payante (23,21€).
Des sites privés proposent de faire la démarche à la place de l’entrepreneur contre paiement. Cet accompagnement est facultatif, car le guichet officiel permet de tout faire seul. Les vrais frais viennent après la création : assurance, compte bancaire, CFE.
